Municipales 2026 : les finances du scrutin
Comment les candidats financent-ils leur campagne ? Comment sont comptabilisées les dépenses de campagne ? Comment sont contrôlés les comptes de campagne ? ram05 fait le point sur les règles de financement prévues par le code électoral.
La campagne officielle pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains s’ouvre lundi 2 mars, quelques jours après la date limite du dépôt officiel des listes (jeudi 26 février). Pour financer leur campagne électorale et pour, peut-être, se faire rembourser une partie des frais engagés, les candidats doivent respecter les dispositions du code électoral.
Des obligations plus strictes pour Gap et Briançon
Les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune :
- dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligation si ce n’est l’interdiction de recevoir des dons de personnes morales ; en contrepartie de cette absence de contraintes, aucun remboursement public des frais de campagne n’est prévu (sauf pour les dépenses de campagne officielle, voir ci-après)
- dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent respecter les dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique. Elles concernent le plafonnement des dépenses pour les campagnes électorales, l’obligation de nommer un mandataire financier et l’obligation de déposer un compte de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il est donc essentiel de prendre en compte les justes chiffres de population. En la matière le code électoral est clair : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection », stipule l’article R25-1. *
Dans les Hautes-Alpes, Gap et Briançon sont les deux seules communes de plus de 9 000 habitants (41 293 pour Gap, 11 411 pour Briançon).
Qui peut financer les campagnes électorales ?
Les dépenses de campagnes des candidats peuvent être financées :
- par des personnes physiques :
- maximum 4 600 euros de dons pour une même personne physique lors d’une même élection
- seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don à un candidat
- les contributions des candidats ou de leurs remplaçants ne sont pas des dons. Ils sont considérés comme des apports personnels et ne sont pas plafonnés
- par des personnes morales : les seules personnes morales autorisées à financer la campagne électorale d’un candidat sont les partis ou groupements politiques. Aucune contribution ne peut provenir d’autres personnes morales de droit privé ou de droit public.
Le code électoral impose l’obligation pour le candidat de percevoir les recettes par l’intermédiaire d’un mandataire financier. Il peut s’agir d’une personne physique ou une association de financement électoral.
Des dépenses électorales plafonnées
Les dépenses électorales sont les dépenses effectuées en vue de l’élection municipale pendant les six mois qui précèdent l’élection, par le candidat ou pour son compte (hormis les dépenses de la campagne officielle, voir ci-après). **
Pour les élections municipales de mars 2026, la période de comptabilisation est ouverte depuis le 1er septembre 2025.
Les dépenses électorales ne doivent pas dépasser un montant plafond, fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Par exemple :
- pour Gap, le plafond est de 54 685 euros pour les listes présentes au premier tour, majoré à 75 738 euros pour les listes présentes au second tour
- pour Briançon, ces plafonds sont respectivement de 17 116 et 23 506 euros.
Les modalités de remboursement des dépenses de campagne
- Les dépenses pour la campagne officielle (ou dépenses de propagande électorale). Il s’agit des affiches, professions de foi et bulletins de vote. L’État rembourse les frais d’impression et d’affichage (en fonction de tarifs fixés par arrêté) aux candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement ni financement par l’État n’est prévu. Les frais sont à la charge des candidats.
- Les autres dépenses de campagne. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les listes doivent déposer, après l’élection, un compte de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour le prochain scrutin municipal, la date limite de dépôt est le vendredi 22 mai 2026.
Si le compte de campagne est approuvé par la commission, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueillis au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Le montant du remboursement est limité à 47,5% du plafond fixé pour chaque circonscription.
* La population « municipale » regroupe les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, la population « comptée à part » comprend les personnes qui résident dans la commune pour leurs études, dans un établissement de santé, une caserne, etc., mais qui ont leur résidence habituelle dans une autre commune), la population « totale » est la somme des deux précédentes. Les chiffres de référence sont ceux de l’année 2023, disponibles en ligne sur le site de l’Insee.
**Les frais pouvant ou non entrer dans la catégorie des dépenses électorales font régulièrement l’objet de litiges. Quelques exemples de jurisprudence ici, pages 13 à 15.
