Loi Montagne : différenciation, modernisation, dérogations… que veulent les parlementaires pour « l’acte III » ?

Après une mission d’information débutée en février dernier à l’initiative de Jean-Michel Arnaud, une proposition de loi transpartisane a été déposée le 8 avril à l’assemblée nationale pour apporter des ajustements la loi Montagne, 41 ans après son adoption en 1985.

Sept millions de Français habitent la montagne et en 40 ans, la montagne a changé, relèvent les députés à l’origine de la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine ». Les 121 cosignataires rappellent qu’en altitude, les effets du changement climatique sont plus rapides qu’en plaine avant d’expliquer vouloir « adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne en matière d’accès aux soins, d’éducation, de risques naturels, d’agriculture, de forêts et de tourisme ».

En parallèle, le sénateur des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud dit vouloir « simplifier, améliorer » la loi Montagne. Dans le viseur de l’élu notamment, la superposition des lois Montagne et Littoral qui peuvent produire des effets de bord, par exemple autour du lac de Serre-Ponçon. « Ca ne veut pas dire qu’il faut tout ouvrir, faire n’importe quoi mais qu’il faut peut-être regarder très précisément, et s’il y a des aberrations, les corriger », avance le sénateur de l’Isère Guillaume Gontard, président de la mission d’information.

Urbanisme en montagne : des objectifs partagés mais une application à préciser

Plus largement, l’urbanisme est au cœur de la proposition de loi transpartisane. Sans remettre en question la règle de continuité en zone de montagne qui vise à éviter l’éclatement et la dispersion des constructions, ses auteurs estiment que sa traduction dans le code de l’urbanisme « laisse subsister des incertitudes d’interprétation »¹ conduisant à des interprétations hétérogènes et donc des inégalités dans son application.

Faciliter le stockage de l’eau

Les députés veulent aussi encourager la création de retenues collinaires « pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige », tout en excluant le pompage dans les nappes phréatiques. Au sujet des stations de ski, Guillaume Gontard émet un point de vigilance sur la nécessité d’anticiper la conversion des activités liées à la neige. Car depuis les débuts de la loi Montagne, le contexte a radicalement changé. « Il y a des stations de ski qui fonctionnent en altitude, qui ont encore un peu de visibilité devant elles. Mais on a aussi un certain nombre de stations qui ont déjà arrêté, d’autres qui se posent énormément de questions sur leur devenir. Comment on appréhende sur ces territoires là de la raréfaction de la neige, et l’arrêt d’une activité économique qui était centrale ? ».

Un fonds de solidarité entre l’amont et l’aval pour les intempéries

Parce que l’eau de la plaine provient en bonne partie des montagnes, les députés veulent instaurer une solidarité entre l’aval et l’amont pour exercer la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), qui repose depuis 2018 sur les intercommunalités. Selon les députés, les territoires de montagne seraient « parmi les plus touchés par les risques d’inondation, notamment du fait d’un ruissellement facilité par la pente et l’absence de retenue des sols ». L’impôt local dans ces zones moins denses peine donc à financer les importants travaux nécessaires à la prévention de ces risques. Concrètement, le long d’un même cours d’eau, un fonds de solidarité serait abondé par un prélèvement annuel obligatoire sur la moitié de la population résidant en aval d’un bassin versant.

Mieux anticiper et limiter la fermeture de classes

Au nom de l’équité territoriale, la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » entend adapter les seuils d’ouvertures et de fermetures de classes du fait des spécificités montagnardes : démographie scolaire, isolement, conditions d’accès et temps de transports scolaires. « Fermer des classes en montagne, c’est contraindre les enfants à prendre des transports scolaires dont les temps de parcours sont plus longs et dangereux en montagne (neige, verglas, routes sinueuses…) », estiment les auteurs. Le texte prévoit par ailleurs de tenir compte de « l’évolution des dynamiques locales et [des] projets d’aménagement », et que les services départementaux de l’éducation nationale donnent aux communes une visibilité à trois ans sur les variations d’effectifs scolaires dans le premier degré et des postes.

Un temps maximal d’accès aux soins

Enfin, le texte s’attaque à l’accès aux soins en instaurant « un temps maximal d’accès aux soins en montagne » et « la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé ».

À propos de la mission d’information sur les lois littoral et montagne, Guillaume Gontard précise qu’elle permettra de « faire le bilan pour voir ce qu’ont apporté les deux textes, faire des préconisations pour les modifier ,et ajouter des éléments ». Si ses orientations politiques divergent de celles de Jean-Michel Arnaud, (Union centriste), Guillaume Gontard, (Les Ecologistes), estime que la mission a toutes ses chances de déboucher sur des compromis qui permettront aux compte-rendu d’être adoptés.

¹ Article 5 de la PPL (extrait) : La règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne constitue un principe structurant de la loi montagne de 1985. Toutefois, la rédaction en vigueur des dispositions du code de l’urbanisme laisse subsister des incertitudes d’interprétation, notamment quant au seuil minimal de constructions permettant de caractériser la règle de continuité et quant à la prise en compte des espaces intercalaires (voiries, sentiers, coupures physiques) entre un projet d’aménagement et les zones déjà urbanisées à proximité immédiate.