Mission d’information sur la « Participation électorale » : 28 propositions pour répondre à la crise du système démocratique en France

85 % des français consultés estiment que le système démocratique actuel fonctionne « plutôt « mal ou « très mal », pourtant la même proportion estime que les décisions des élus ont des conséquences concrètes. Les conclusions de la mission d’information parlementaire « visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale » attestent de l’ampleur du travail à fournir pour réconcilier les français avec les élections. Les députés de cette mission d’information se sont appuyés sur une enquête à laquelle ont participé 173 000 personnes, signalant cependant les limites de la méthode de la participation spontanée employée, qui n’est pas strictement représentative de la population. Le rapport émet 28 propositions réparties en plusieurs thématiques.

Une partie des propositions vise à lever les difficultés techniques d’accès au vote, améliorer l’information des citoyens sur les enjeux des élections et les compétences des différentes collectivités, la diffusion des programmes électoraux. Mais plus largement certaines propositions entendent répondre à la défiance des citoyens vis à vis des élus et plus largement du système démocratique actuel, pour in fine les réconcilier avec les urnes.

Les propositions les plus originales concernent la démocratie à l’échelon local. Pour rapprocher les citoyens des décisions, les parlementaires proposent de « développer les référendums d’initiative locale, les consultations citoyennes et les ateliers citoyens. », sans pour autant préciser clairement si ces outils seraient des instances décisionnelles ou uniquement consultatives. Auditionné, le délégué général de Régions de France Jules Nyssen a fait remarquer que « les bénéficiaires d’une politique publique devraient être face à celui qui la délivre et non face à des intermédiaires qui effacent la responsabilité politique » et regrettait que les citoyens aient trop peu l’occasion de faire connaître leur avis aux élus.

Dans cette même idée, le rapport évoque une « plateforme de la vie démocratique » qui permettrait aux citoyens d’interpeller les élus, des maires aux députés européens, avec une modération réalisée par une autorité indépendante.

Toujours au niveau local, les parlementaires suggèrent d’utiliser le « jugement majoritaire » pour les consultations. Pour les demandes d’avis au niveau local la mission estime « qu’il est souhaitable de faire évoluer ces [modes de scrutin] inutilement restrictifs, pour permettre une expression des opinions plus fine que la réponse binaire du référendum d’initiative local classique.»

Par ailleurs, la mission estime que « l’ancrage local des parlementaires gagnerait à être renforcé ». Pour cela, les députés suggèrent que députés et sénateurs siègent dans les Conseils Communautaires de leur circonscription avec une voix consultative. Selon le rapport, les parlementaires seraient ainsi « mieux associés aux enjeux concernant les collectivités de leurs circonscriptions et aux échanges liées à la mise en œuvre des compétences des collectivités dans les territoires »

Dernière suggestion concernant l’échelon local, les parlementaires estiment qu’un rapprochement des modes d’élection des conseillers départementaux et régionaux faciliterait la compréhension de ces élections, et donc encouragerait la participation.

Et en ce qui concerne le national, plusieurs mesures vont dans le sens d’une meilleure communication durant les périodes électorales avec notamment la multiplication des diffusions de spots de campagne, entre autres sur les réseaux sociaux. On peut tout de même relever quelques propositions plus innovantes, comme celle d’un meilleur encadrement des sondages. Il deviendrait par exemple interdit de communiquer des sondages d’opinion « une semaine avant le premier tour de toutes les élections, et une semaine avant le second tour pour l’élection présidentielle ». Pour améliorer la qualité des débats publics, les parlementaires veulent également mieux faire connaître et diffuser les mises au point de la commission des sondages. Cette institution méconnue apporte des éclairages sur les sondages diffusés dans la presse, en termes de méthodologie employée, invitant si besoin les citoyens à la prudence sur l’interprétation de certains résultats.

Autre thématique, les travaux de la mission ont souligné l’importance de l’éducation à la citoyenneté pour sensibiliser les futurs citoyens et font état d’un consensus sur le caractère « trop théorique de l’enseignement moral et civique tel qu’il est actuellement dispensé », et le temps insuffisant alloué cette discipline : « une heure hebdomadaire à l’école élémentaire, et une demi-heure au collège et au lycée » . Le rapport propose d’augmenter le nombre d’heures pour cette matière et d’introduire des évaluations des compétences acquises, insistant par ailleurs sur « les vertus de la mise en situation pratique des élèves ».

Plus largement, la mission suggère d’allouer des financements pour les actions qui encouragent la participation électorale en s’appuyant sur les mouvements d’éducation populaire déjà existants.

Enfin, l’enquête diffusée par la mission d’information comprenait un champ d’expression libre permettant aux répondants de faire part de leurs idées pour améliorer la participation électorale. Par ordre décroissant de nombre d’apparitions on retrouve :

– l’absence de mensonges, de fraude et de corruption [ndlr : de la part des élus]. Ces points sont d’ailleurs les principales causes de l’abstention des personnes ayant répondu

– une évolution des modes de scrutin, proportionnel ou majoritaire

– un meilleur partage de l’information

– l’éducation citoyenne de la jeunesse

– la prise en compte du vote blanc

Plusieurs autres propositions émanant des répondants peuvent être rassemblées en une thématique « de l’implication et de la représentation des citoyens » :

– la constitution d’assemblées participatives citoyennes

– la démocratie directe

– la décentralisation du pouvoir présidentiel, augmentation du pouvoir des régions, municipalités et quartiers

Le rapport de la mission d’information peut être consulté en intégralité ici.