Violences conjugales : un colloque au tribunal de Gap pour mieux prendre en compte toutes les formes de domination

Vendredi 23 janvier, le comité de pilotage « violences intrafamiliales » des Hautes-Alpes se réunissait lors d’un colloque sur le « contrôle coercitif » coorganisé par le CIDFF 05 et le Tribunal judiciaire . Objectif : analyser les violences conjugales au prisme de cette notion théorisée par la recherche, en passe d’entrer dans le code pénal.

«Grâce à ce colloque, j’ai compris ce qu’est le contrôle coercitif. » Au fond de la salle Marianne, une assistante sociale établit un lien direct entre une expérience professionnelle à laquelle elle s’est confrontée et la définition du contrôle coercitif, développée tout au long de cette journée. « Suite à une mise à l’abri d’une femme et de son enfant, le père a endossé le rôle de victime. Quelqu’un de très intelligent, charismatique, séducteur. On a dû le gérer pendant six mois », poursuit-elle.

Des pratiques moins visibles que les violences physiques mais « tout aussi dévastatrices »

La notion de contrôle coercitif est apparue dans la littérature féministe des années 1970 avant d’être théorisé en 2007 par le sociologue Evan Stark. Il conclut que les hommes se seraient adaptés à l’avancée des droits des femmes en adoptant des stratégies de contrôle et de domination moins ouvertement visibles, plus subtiles, mais tout aussi dévastatrices. Il compare le contrôle coercitif à une cage dans laquelle la victime se sent prise au piège, développant l’idée selon laquelle les hommes ont recours au contrôle coercitif comme outil de subordination des femmes.

« C’est une conduite calculée et malveillante déployée dans la majorité des cas par un homme pour dominer une femme, où il peut y avoir de la violence physique mais pas nécessairement grave », cadre Andreea Gruev-Vintila, docteure en psychologie sociale et autrice d’un ouvrage sur le contrôle coercitif. Invitée au colloque pour présenter cette notion, elle a développé les méthodes employées « pour obtenir la soumission et l’asservissement de la victime » telles que« l’isolement, l’exploitation des ressources qu’une femme peut apporter à la relation ou à la famille, la privation de nourriture, les trackeurs sur la voiture, la surveillance des appels, l’obligation de répondre dans les cinq minutes aux SMS ou avant la troisième sonnerie du téléphone, le contrôle du temps, de l’argent. Tout cela fait partie du contrôle coercitif ».

« La jurisprudence pousse à ce qu’il y ait une définition légale »

Déjà criminalisé en Grande‑Bretagne, en Ecosse, au Canada et dans certains États américains, il ne trouve pas encore de traduction pénale en France. Un tournant se produit toutefois le 31 janvier 2024, lorsque la Cour d’appel de Poitiers rend cinq arrêts faisant appel à la notion de contrôle coercitif pour contextualiser les infractions. Une première en France. « Dans l’appréhension de nos dossiers pénaux, on intègre déjà cette notion dans la lecture des faits et dans ce qui nous est rapporté, assure Marion Lozac’hmeur, procureure de la République de Gap. « La jurisprudence pousse à ce qu’il y ait une définition légale » estime-t-elle : « est-ce que ce sera une infraction propre, une circonstance aggravante ou une modalité d’une infraction existante ? C’est ce dont les élus discuteront ».

Un projet de loi revient à l’assemblée après une réécriture par le Sénat

Et justement, la notion a fait son entrée au parlement avec un projet de loi déposé à l’Assemblée en décembre 2024. Un texte « écrit avec des universitaires » souligne Andreea Gruev-Vintila, et qui prévoyait la création d’un nouveau délit de contrôle coercitif. Le texte adopté par les députés a été revu par les sénateurs qui ont supprimé ce délit, craignant une censure constitutionnelle du fait selon eux de la fragilité des notions telles que « la peur » ou « la crainte » sur lesquelles reposait la définition adoptée. « Leur version a circonscrit le contrôle coercitif au délit de harcèlement », regrette la chercheuse, qui a bon espoir que les députés reviennent à la version initiale en deuxième lecture.

Une prise en compte progressive déjà en place sur le terrain

En attendant une reconnaissance législative, le concept a déjà imprégné les pratiques. « Les grilles d’analyse des violences ont déjà évolué » assure la procureure de Gap. « On intègre maintenant dans les questions ce qui relève du contrôle coercitif, c’est à dire le contrôle du compte bancaire, des papiers d’identité, voire du frigo, des éléments très factuels. Petit à petit on se forme tous à aller chercher autre chose que des marques de violences physiques ». Sans marques, comment démontrer les agissements de l’auteur ? « Une victime peut à peu près tout faire pour prouver [ce qu’elle subit]. On peut enregistrer [ndlr : des audios, des messages à l’insu de l’auteur], et c’est ensuite soumis au débat contradictoire qui est le cœur de la justice civile ou pénale. En matière pénale il y a une liberté de preuve pas les personnes concernées par le dossier », rappelle Marion Lozac’hmeur.

« C’est dans les replis, les espaces libres et les interstices que se glissent les auteurs »

Le colloque a réuni des services de l’État et du Conseil départemental des Hautes-Alpes, des magistrats, du personnel des forces de l’ordre et des associations. La présence d’un grand nombre d’acteurs était un élément clé pour faire progresser la lutte contre les violences conjugales, car selon Andreea Gruev-Vintila, il est essentiel d’apporter une réponse coordonnée : « cela ne peut fonctionner que si l’on est ensemble à avoir cette vision globale sur la violence conjugale et que l’on laisse le moins de place à la fragmentation, car c’est dans les replis, les espaces libres et les interstices que se glissent les auteurs ».