Secret professionnel : « la boîte de Pandore est ouverte », dénoncent les avocats hauts-alpins
Alors que les États Généraux de la justice se poursuivent jusqu’au mois de février 2022, l’Assemblée nationale a approuvé ce mardi 16 novembre une loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Le texte rassemble une série de mesures variées, parmi lesquelles des dispositions concernant le secret professionnel des avocats. Ces derniers font entendre leurs protestations.
En voulant graver dans le marbre le secret professionnel des avocats, les parlementaires sont finalement en voie de lui officialiser une exception. La nouvelle loi, dont il fait peu de doute qu’elle soit votée au Sénat demain jeudi 18 novembre, prévoit bien de consacrer ce principe de confidentialité, un progrès par rapport à la situation précédente. Mais elle spécifie aussi que le secret ne serait plus valable pour les activités de conseil. Cette exception vise à permettre au parquet national financier et aux services d’enquêtes spécialisés dans la délinquance économique d’accéder aux échanges entre un avocat et son client.
Une mesure contre laquelle les barreaux s’insurgent, y compris celui des Hautes-Alpes. Pour Corinne Pellegrin, bâtonnier nouvellement élu, qui représente les avocats du département, « à partir du moment où on porte atteinte à un principe par une exception, on ouvre la boîte de Pandore ».
Avec ce système de règle et d’exception, la nouvelle loi rendrait de plus la justice plus illisible qu’elle ne l’est déjà, et introduirait une discrimination entre justiciables, estiment les avocats des Hautes-Alpes.
Savoir que ce qui est révélé par le client à son avocat restera confidentiel : voilà pourtant la garantie d’une relation de confiance entre les deux parties et donc d’une base de travail solide, rappelle Corinne Pellegrin.
Le secret professionnel doit rester « un et indivisible » : la revendication des barreaux de France a peu de chance d’être entendue, la loi ne pouvant a priori plus être amendée.
