Elections locales : la mission Flash pointe des "angles morts" de la loi pour atteindre la parité
Dans les assemblées locales « là où la loi ne l’impose pas, la parité ne s’applique pas. » C'est le constat des rapporteurs de la mission de l’Assemblée Nationale dite « Flash » sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.
En effet, depuis 2000 des lois successives sont venues imposer la parité dans les conseils municipaux, communautaires, dans les binômes candidats aux élections départementales et les conseils régionaux.
Mais certains angles morts persistent. Notamment dans les communes de moins de 1000 habitants qui ne sont pas concernées par l'obligation de parité au sein du conseil municipal, soit 24 864 communes sur 34 965. Dans communes on trouve seulement 38 % de conseillères municipales, et par répercussion la part de conseillères communautaire est impactée à la baisse.
Par ailleurs la répartition des délégations des adjoints dans les collectivités locales s’avèrent stéréotypées, rapporte la mission d’information, en particulier dans les petites communes : « 80 % des délégations à la petite enfance et 70 % des délégations à la jeunesse sont confiées à des femmes, tandis que les hommes détiennent 80 % des délégations consacrées à la finance et à la sécurité ».
La mission Flash identifie comme causes probables à cette tendance :
– des entrées dans la vie politique plus tardives combinées à des démissions plus fréquentes
– la cooptation masculine
– une moindre connaissance par les femmes des rouages politiques
– des prises de paroles moins nombreuses et plus courtes à l’occasion des réunions
– un temps de travail domestique plus important que celui des hommes qu’il est parfois difficile de concilier avec le mandat d’élu
Pour résoudre ces déséquilibres, la mission Flash émet deux recommandations :
- l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants, soit toutes, soit jusqu’à 500 habitants
- dans les conseils communautaires, un pourcentage de femmes vice-présidentes égal au pourcentage de femmes élus dans le conseil
Notez par ailleurs que les femmes ne représentent que 11,4 % des présidents de conseil communautaire, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents de conseil départemental et 31,6 % de ceux de région à l’issue des dernières élections.
Ce que dit la loi :
– la loi du 6 juin 2000 :
impose, pour les élections communales dans les communes de plus de 3 500 habitants, une alternance par tranche de six candidats
– la loi du 31 janvier 2007 :
introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes dans ces mêmes communes et crée une obligation pour les exécutifs de celles-ci d’être paritaires, sans principe d’alternance
– la loi du 17 mai 2013 :
étend le champ des communes concernées par les dispositions précédentes, en abaissant le seuil de 3 500 habitants à 1 000, et prévoit que la liste des candidats au conseil intercommunal dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe
– la loi du 27 décembre 2019 :
dispose que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste et que les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Ces lois ont permis des avancées significatives. Alors que les femmes représentaient environ 30 % des conseillers municipaux en 2000, leur part s’établit aujourd’hui à 42,4 %
